Les termes et conditions indiqués ci-après (les «Conditions Générales») régissent l’accès et l’utilisation des pages web de SPHERAG, à savoir www.spherag.com, http://portal.spherag.com, https://cloud.spherag.com et l’application (ci-après le «Site Web»).
L’accès au Site Web et l’utilisation des contenus ou services par l’Utilisateur impliquent l’adhésion pleine et sans réserve de ce dernier aux Conditions Générales que SPHERAG TECK IOT, S.L., aura publiées à tout moment lors de l’accès au Site Web et qui seront disponibles à tout moment pour les utilisateurs.
La dernière version des Conditions Générales peut être consultée à tout moment à l’adresse électronique www.spherag.com.
1. Données d’identification
SPHERAG TECK IOT, S.L., est une entité commerciale dotée du numéro d’identification fiscale B-99.570.285, et dont le siège social est à Saragosse, Av. de Gómez Laguna, 25, Planta 10, Oficina 1B, 50009.
Aux fins de la présente Notice légale, on entend par Utilisateur la personne physique ou morale qui accède à la page pour s’informer et utiliser les services offerts via le Site Web.
2. Conditions de service
L’objet des présentes Conditions Générales est de régir l’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web. Aux fins des présentes Conditions Générales, on entend par Site Web:
- L’apparence externe des interfaces d’écran et de l’arborescence de navigation.
- Les éléments intégrateurs des interfaces d’écran et de l’arborescence de navigation (textes, graphiques, dessins, designs, codes, logiciels, photographies, vidéos, sons, bases de données, images, expressions et informations, ainsi que toute autre création protégée par les lois nationales et les traités internationaux sur la propriété intellectuelle et industrielle).
Nonobstant ce qui précède, SPHERAG TECK IOT, S.L., pourra établir des conditions particulières régissant l’utilisation et/ou la contractualisation de biens et services spécifiques offerts aux Utilisateurs via le Site Web.
De même, SPHERAG TECK IOT, S.L., se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tant la présentation du Site Web que les Contenus et Services qu’il intègre.
L’accès au Site Web et l’utilisation de ses contenus et services impliquent que l’utilisateur accepte, expressément, l’intégralité des présentes Conditions Générales, ainsi que toutes les conditions particulières recueillies pour l’utilisation de certains services. En cas de non-acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisateur devra s’abstenir d’accéder et/ou d’utiliser les contenus offerts. Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation générique du Site Web par l’Utilisateur. L’Utilisateur aura la possibilité de visualiser et d’imprimer lesdites conditions. L’Utilisateur doit lire attentivement les présentes Conditions Générales à chaque fois qu’il a l’intention d’utiliser le Site Web, car celles-ci peuvent subir des modifications.
Il sera entendu que l’accès ou la simple utilisation du Site Web par l’Utilisateur implique son adhésion aux conditions générales que SPHERAG TECK IOT, S.L., aura publiées à tout moment lors de l’accès au Site Web et qui seront disponibles à tout moment pour les utilisateurs.
3. Utilisation de la page et limitations d’utilisation
Les contenus inclus sur le Site Web sont fournis uniquement aux consommateurs ou utilisateurs finaux. Toute utilisation commerciale non autorisée de ceux-ci, ou leur revente, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SPHERAG TECK IOT, S.L.
Si pour l’utilisation et/ou la contractualisation d’un service sur le Site Web, l’Utilisateur devait procéder à son enregistrement, celui-ci sera responsable de fournir des informations véridiques et licites.
L’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web sont de la responsabilité de l’Utilisateur, qui s’engage à observer avec diligence et fidélité toute instruction supplémentaire donnée par SPHERAG TECK IOT, S.L., ou par le personnel autorisé de SPHERAG TECK IOT, S.L., relative à l’utilisation du Site Web et de ses contenus. SPHERAG TECK IOT, S.L., ne partage pas nécessairement les opinions des Utilisateurs et ne sera en aucun cas responsable de celles-ci.
Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à utiliser les contenus de manière diligente, correcte et licite et, en particulier, s’engage à s’abstenir de
- Utiliser les contenus à des fins ou effets contraires à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre public.
- Reproduire ou copier, distribuer, permettre l’accès du public par t4oute forme de communication publique, transformer ou modifier les contenus, à moins d’avoir l’autorisation du titulaire des droits correspondants ou que cela ne soit légalement autorisé.
- Utiliser les contenus, et en particulier les informations de toute nature obtenues via le site ou les services, pour envoyer de la publicité, des communications à des fins de vente directe ou à toute autre fin commerciale, des messages non sollicités adressés à une pluralité de personnes quelle que soit leur finalité, ainsi que s’abstenir de commercialiser ou de divulguer de quelque manière que ce soit ces informations.
- Supprimer, éluder ou manipuler le «copyright» et les autres données d’identification des droits de leurs titulaires incorporées aux contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection, ou tout mécanisme d’information que les contenus pourraient contenir.
- Interférer ou interrompre l’accès et l’utilisation du Site Web, des serveurs ou des réseaux qui y sont connectés.
- Utiliser les Contenus et Services de quelque manière que ce soit qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le Site Web ou empêcher l’utilisation ou la jouissance normale de celui-ci par d’autres Utilisateurs.
4. Accès aux contenus et services et droit d’exclusion
L’accès au Site Web par les Utilisateurs est libre et gratuit.
Pour accéder au Site Web, l’utilisateur doit:
- Disposer d’un accès au réseau Internet.
- Disposer de l’équipement et des systèmes informatiques nécessaires pour se connecter au réseau, y compris un terminal adapté à cet effet (ordinateur PC ou compatible, téléphone, etc.) et un modem ou autre dispositif d’accès analogue ou similaire.
L’accès et l’utilisation corrects de certains contenus et services du Site Web impliquent le téléchargement sur les équipements informatiques de l’utilisateur de certains programmes informatiques ou autres éléments logiques. Cette installation sera à la charge de l’Utilisateur, SPHERAG TECK IOT, S.L., déclinant toute responsabilité pouvant en découler.
L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder aux Contenus et Services du Site Web par d’autres moyens que l’interface écran fournie par SPHERAG TECK IOT, S.L., pour y accéder.
5. Enregistrement
SPHERAG TECK IOT, S.L., pourra exiger que l’Utilisateur s’enregistre ou fournisse des données personnelles pour pouvoir accéder à certains services spécifiques.
Lors du processus d’enregistrement, l’Utilisateur s’engage à :
- Fournir des données exactes, véridiques et complètes concernant son identité.
- Mettre à jour les données d’enregistrement pour s’assurer qu’elles restent exactes, véridiques et complètes.
Dans le cas où l’Utilisateur ne remplit pas tous les champs marqués d’un astérisque comme obligatoires, SPHERAG TECK IOT, S.L., se réserve le droit de ne pas lui fournir le service en question.
L’Utilisateur ne pourra pas choisir comme nom d’utilisateur ou mot de passe, des mots et/ou expressions qui, en général, sont contraires à la loi, aux exigences de la morale ainsi qu’aux bonnes mœurs, étant le seul responsable de telles manifestations. À cette fin, à titre d’exemple, l’utilisateur ne pourra pas sélectionner de mots ou expressions vulgaires, injurieux, calomnieux, identiques, similaires ou concordants avec des signes distinctifs ou des dénominations sociales, ni utiliser des noms de tiers. Si l’Utilisateur fournit des informations fausses ou inexactes, ou contraires à la Loi ou aux exigences de la morale et des bonnes mœurs, SPHERAG TECK IOT, S.L., aura le droit d’annuler son enregistrement et de refuser l’accès et l’utilisation, présents ou futurs, du Site Web ou de l’un des Contenus et/ou Services qui y sont incorporés. Dans le cas où les informations fournies seraient incomplètes, SPHERAG TECK IOT, S.L., pourra demander à l’Utilisateur de les corriger.
La collecte et le traitement des données personnelles de l’Utilisateur seront soumis aux dispositions de la Politique de Protection des Données figurant sur le Site Web et, le cas échéant, dans les formulaires spécifiques où les données sont collectées.
6. Refus et retrait de l’accès au Site Web et/ou aux services
SPHERAG TECK IOT, S.L., se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au Site Web et/ou aux Services, à tout moment et sans préavis, aux Utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes Conditions Générales.
7. Modifications
SPHERAG TECK IOT, S.L., se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité conformément à ses critères, ou en raison d’un changement législatif, jurisprudentiel ou de pratique commerciale. Si SPHERAG TECK IOT, S.L., introduit une modification, le nouveau texte sera publié sur ce même site web, où l’Utilisateur pourra prendre connaissance de la politique de confidentialité actuelle de SPHERAG TECK IOT, S.L. Dans tous les cas, la relation avec les utilisateurs sera régie par les règles prévues au moment précis de l’accès au site web, c’est pourquoi nous vous demandons de consulter régulièrement le contenu de ce texte.
Ces conditions générales resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées, totalement ou partiellement, par d’autres dûment publiées, moment auquel les conditions générales modifiées entreront en vigueur.
Indépendamment des dispositions des conditions particulières, SPHERAG TECK IOT, S.L., pourra mettre fin, suspendre ou interrompre, à tout moment et sans préavis, l’accès aux contenus de la page, sans que l’Utilisateur ne puisse exiger aucune indemnisation. Après une telle extinction, les interdictions d’utilisation des contenus exposées précédemment dans les présentes conditions générales resteront en vigueur.
8. Garanties et responsabilité
SPHERAG TECK IOT, S.L., ne sera pas responsable, directement, indirectement ni subsidiairement :
- De la qualité du service, de la vitesse d’accès, du bon fonctionnement ni de la disponibilité ou de la continuité de fonctionnement du Site Web.
- Des informations saisies par les utilisateurs, les collaborateurs et les tiers.
- Des dommages pouvant être causés aux équipements de l’utilisateur par l’utilisation du Site Web.
- De la violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle, des droits à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à l’image des personnes (photographies), des droits de propriété et de toute autre nature appartenant à un tiers suite à la transmission, la diffusion, le stockage, la mise à disposition, la réception, l’obtention ou l’accès aux contenus.
- De la mauvaise utilisation des contenus de ces pages web par l’utilisateur.
- De la réalisation de tout type d’action illicite, portant atteinte aux droits, nuisible et/ou préjudiciable réalisée par l’utilisateur.
- Des erreurs ou omissions dans les informations contenues sur le Site Web.
- De l’accès non autorisé et de l’altération des données stockées et transmises via le Site Web ou les services offerts.
L’Utilisateur est conscient et accepte volontairement que l’utilisation du Site Web, des Services et Contenus qu’il offre, a lieu, dans tous les cas, sous sa responsabilité, et s’engage donc à adopter toutes les mesures nécessaires pour minimiser les risques, y compris les mesures de sécurité nécessaires pour garantir des procédures antivirus et de récupération des données.
9. Force majeure
Sans préjudice de ce qui précède, SPHERAG TECK IOT, S.L., n’est pas responsable des retards ou défaillances qui se produisent dans l’accès, le fonctionnement et l’opérabilité du Site Web, des Contenus et/ou Services qu’il offre, ni des interruptions, suspensions ou dysfonctionnements de ceux-ci, lorsque leur origine est due à des pannes causées par une coupure du réseau électrique ; des catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, inondations, incendies ou éclairs ; des pandémies ; des situations d’urgence extrêmes telles que guerres, troubles civils, opérations militaires ou toute autre situation de force majeure ou cas fortuit.
10. Droits de propriété intellectuelle et industrielle
SPHERAG TECK IOT, S.L., en tant qu’auteur d’œuvre collective, ou de prestations de toute nature, est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle du Site Web, et est également titulaire ou détient la licence correspondante sur les droits de propriété intellectuelle, industrielle et d’image sur tous les contenus disponibles via celui-ci.
En aucun cas, il ne sera entendu que l’accès et la navigation de l’Utilisateur impliquent une renonciation, une transmission, une licence ou une cession totale ou partielle de ces droits de la part de SPHERAG TECK IOT, S.L.
En conséquence, il est interdit de supprimer, d’éluder ou de manipuler l’avis de droits d’auteur («copyright») et toutes autres données d’identification des droits de SPHERAG TECK IOT, S.L., ou de ses titulaires incorporés aux contenus.
De même, il est interdit de modifier, copier, réutiliser, exploiter, reproduire, communiquer publiquement, faire des publications secondaires ou ultérieures, télécharger des fichiers, envoyer par courrier, transmettre, utiliser, traiter ou distribuer de quelque5 manière que ce soit tout ou partie des contenus inclus sur le Site Web, sans l’autorisation expresse et écrite, le cas échéant, du titulaire des droits correspondants.
Si vous êtes intéressé par une autorisation ou une licence pour utiliser de quelque manière que ce soit les contenus du Site Web, veuillez contacter legal@spherag.com.
11. Licences de liens
Dans le cas où l’Utilisateur trouverait sur le Site Web des liens vers d’autres sites web via différents boutons, liens, bannières, etc., gérés par des tiers, il est informé que SPHERAG TECK IOT, S.L., n’a ni la capacité ni les moyens humains ou techniques pour connaître, contrôler ou approuver toutes les informations, contenus, produits ou services fournis par d’autres sites web vers lesquels des liens sont établis depuis le Site Web. Par conséquent, SPHERAG TECK IOT, S.L., n’assume aucun type de responsabilité pour tout aspect relatif au site web vers lequel un lien est établi depuis le Site Web, en particulier, de manière non limitative, concernant son fonctionnement, son accès, ses données, informations, fichiers, la qualité et la fiabilité de ses produits et services, ses propres liens et/ou l’un de ses contenus, en général.
L’établissement de tout type de lien par le Site Web vers un autre site web externe n’implique pas l’existence d’une quelconque relation, collaboration ou dépendance entre SPHERAG TECK IOT, S.L., et le responsable du site web externe.
12. Informations sur les cookies
SPHERAG TECK IOT, S.L., informe qu’il a installé des cookies sur ses systèmes. Les cookies sont de petits fichiers texte que le navigateur stocke sur le disque dur de votre ordinateur. Lorsque vous naviguez sur le site web, le serveur de SPHERAG TECK IOT, S.L., pourra reconnaître le cookie et fournir des informations sur votre dernière visite. La plupart des navigateurs acceptent l’utilisation des cookies automatiquement, mais vous pouvez configurer votre navigateur pour être averti sur l’écran de votre ordinateur de la réception de cookies et pour pouvoir empêcher leur installation sur votre disque dur.
SPHERAG TECK IOT, S.L., se réserve le droit d’utiliser les dénommés « cookies » ou fichiers similaires, pour tout type d’utilisation du Site Web. Les «cookies» utilisés sont associés uniquement à des utilisateurs anonymes et à leurs terminaux, sans fournir de références permettant de déduire les données personnelles de l’Utilisateur, et ne peuvent pas lire les données des disques durs de ceux-ci, ni lire les fichiers «Cookie» créés par d’autres. SPHERAG TECK IOT, S.L., vous informe que la plupart des «navigateurs» sur le réseau permettent aux utilisateurs de supprimer les «cookies» du disque dur de leur ordinateur, de les bloquer ou de recevoir un message avant d’enregistrer un «cookie», et que vous pouvez configurer votre navigateur pour être averti sur l’écran de la réception des Cookies et pour empêcher leur installation sur les disques durs.
Pour obtenir de l’aide sur ces fonctions, accédez aux instructions ou manuels du «navigateur» ou à l’écran d’« aide ».
Pour plus d’informations sur les cookies, vous pouvez consulter notre Politique de Cookies disponible sur www.spherag.com.
13. Politique de confidentialité
SPHERAG TECK IOT, S.L., se conforme aux directives de la Loi Organique 3/2018 sur la Protection des Données Personnelles et la Garantie des Droits Numériques, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE, et veille à garantir une utilisation et un traitement corrects des données personnelles de l’utilisateur. Vous êtes informé que les données personnelles que vous fournissez via le Site Web seront traitées de manière confidentielle et conformément à la Politique de Confidentialité à laquelle vous avez accès depuis la page web de www.spherag.com.
À cet effet, à côté de chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, dans les services que l’Utilisateur peut demander à SPHERAG TECK IOT, S.L., il sera informé de l’existence et de l’acceptation des conditions particulières du traitement de ses données dans chaque cas, en l’informant de la responsabilité du fichier créé, de l’adresse du responsable, de la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité ou d’opposition, de la finalité du traitement et des communications de données à des tiers le cas échéant. De même, SPHERAG TECK IOT, S.L., informe qu’il respecte la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique et les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données et sollicitera votre consentement au traitement de votre courrier électronique à des fins commerciales à tout moment.
La non-complétion des champs indiqués comme obligatoires figurant dans tout formulaire d’enregistrement électronique pourra entraîner l’impossibilité pour SPHERAG TECK IOT, S.L., de répondre à votre demande.
SPHERAG TECK IOT, S.L., vous informe que vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité ou d’opposition en envoyant un e-mail à legal@spherag.com, ou une lettre à SPHERAG TECK IOT, S.L., Av. de Gómez Laguna, 25, Planta 10, Oficina 1B, 50009.
14. Généralités
Les titres des différentes clauses sont uniquement informatifs et n’affecteront pas, ne qualifieront pas ni n’étendront l’interprétation des conditions générales.
En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions particulières de chaque service spécifique, les dispositions de ces dernières prévaudront.
Dans le cas où une disposition quelconque de ces conditions générales serait considérée comme nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, par une Cour, un Tribunal ou un organisme administratif compétent, cette nullité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions des conditions générales ni les conditions particulières des différents services de SPHERAG TECK IOT, S.L.
Le non-exercice ou la non-exécution par SPHERAG TECK IOT, S.L., de tout droit ou disposition contenu dans ces conditions générales ne constituera pas une renonciation à celui-ci, sauf reconnaissance et accord écrit de sa part.
15. Législation applicable et juridiction
Les présentes conditions sont rédigées en espagnol et sont soumises à la législation espagnole en vigueur. Pour tout type de controverse découlant de l’utilisation des services offerts ou des contenus propres au Site Web, les parties se soumettent aux Tribunaux compétents conformément à la législation en vigueur.
